C.G.V

Date de dernière mise à jour : 08 Mars 2017

Le site Internet www.GamePod.fr est exploité par la société STOKEL Trade, Sàrl à capital variable au capital de 185.000 € et au capital maximum autorisé de 1.500.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B491710000, et dont le siège social est basé 42 rue Lambrechts - 92400 Courbevoie.

Ce site propose une sélection de produits destinée à une clientèle professionnelle et particulière, dont la vente est régie selon les conditions de vente, de livraison, de paiement et de garantie prévues ci-après.


1 - Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande ou de l’achat, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserves.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GamePod.fr et son client, professionnel ou particulier. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de GamePod.fr


2 - Prix et commandes

Tous les prix indiqués sont exprimés en Euros, toutes taxes comprise (TTC).
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf erreurs typograpiques manifestes.
Les commandes ne sont enregistrées qu’après validation du paiement de la commande.

Réserve de propriété : conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de GamePod jusqu’à complet paiement du prix.


3 - Livraison / Délai

GamePod.fr offre gratuitement, aux clients de France Metropolitaine qui l'acceptent sans réserve, un service standard et économique de livraison en souscrivant auprès de La Poste un Mode de Distribution d'Envois NON REMIS CONTRE SIGNATURE dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes:

  1. La distribution des envois non remis contre signature s’effectue à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
  2. La distribution s’effectue en boîte aux lettres installée à l’entrée ou dans un espace situé à un niveau accessible et libre d’accès pour le préposé à la distribution.
  3. En cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse ou procéder à une remise à un gardien ou à un concierge qui accepte d’en prendre livraison.
  4. La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
  5. Seules les informations de La Poste quant au service de suivi des colis confiés font foi.
  6. Le destinataire d’un colis distribué dans sa boîte aux lettres en son absence peut le refuser, en le rapportant en bureau de poste le jour ouvrable suivant sa distribution et en en demandant le renvoi sans nouvel affranchissement, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert.

Le client est informé qu'il peut préférer un SERVICE PAYANT DE REMISE DES ENVOIS CONTRE SIGNATURE dont les caractéristiques sont les suivantes:

  1. Les envois remis contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
  2. La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature traditionnelle sur papier.
  3. Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle.
  4. En cas d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage.
  5. En cas d’absence du destinataire ou de son représentant muni d’une procuration régulière, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage pour être retirer dans un délai de 15 jours.

IMPORTANT:

Quelque soit le mode de livraison choisi, l’acheteur a obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute avarie constatée devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’acheteur et déclarée à la société STOKEL Trade par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception (non compris les jours fériés).
Ce délai est porté à dix jours, si le consommateur justifie s'être trouvé dans les conditions d'exercice de l'article L224-65 du Cde de la Consommation.


Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

Pour les clients "PRO", la livraison gratuite s'effectuera, selon l'importance de la commande, en suivi simple ou colissimo recommandé.

Les clients "PRO" ont accès à la livraison gratuite sans montant minimum de commande, lorsque les articles commandés ne bénéficient pas d'un tarif négocié. En cas de tarif négocié, il est demandé un FRANCO minimum de 300€ ht ou bien la prise en charge des frais de port.

Pour toute demande d'envoi en express 24h, une participation minimum de 20 € ht sera appliquée. La commande devra alors nous parvenir avant 14h.


4 - Retrait de marchandises

GamePod.fr offre à ses Clients, un service gratuit d'enlèvement des commandes dans ses locaux situés :
42 rue Lambrechts
92400 Courbevoie.

Ce service d’enlèvement est soumis aux conditions suivantes :

  • Le Client devra obligatoirement prendre rendez-vous pour le retrait.
  • La commande ne sera remise qu'à la personne désignée pour le retrait, sur présentation d'une pièce d'identité. Aucune procuration n'est acceptée.
  • Les produits resteront entreposés dans nos locaux pendant un délai maximum de 6 jours à compter de la confirmation de leur mise à disposition.
  • Passé ce délai des frais de stockage de 1 € ttc par jour seront ajoutés au montant final de la commande. ou déduits du remboursement si le client demande l'annulation de sa commande.

 

5 - Rétractation / Annulation / Remboursement

5.1 Rétractation
 

  • Le droit de rétractation concerne le changement d’avis sur un achat expédié et livré, s’ils n’ont pas été utilisés et si l’emballage ne présente pas de traces d’ouverture.
  • Les produits peuvent être repris si, dans un délai de quatorze jours suivant la date de réception, le client nous retourne, par tous moyens de communication le formulaire type de rétractation, ou s'il manifeste cette décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire type

À l'attention de STOKEL Trade, 42 rue Lambrechts 92400 Courbevoie (n° de Fax = 09.57.16.59.88 / Email = contact@gamepod.fr):

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :

Commandé le ........ et reçu le ........ :

Nom du client :.................

Adresse du client :...................

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


Attention : c’est au client de prouver qu'il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais. Aussi, GamePod conseille de formuler cette demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

  • Toute demande adressée au-delà du délai légal de quatorze jours après la livraison sera rejetée et ne pourra donc faire l’objet d’aucun remboursement, même partiel.
  • Après avoir manifesté sa décision, le client devra retourner le bien à GamePod.fr, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour demeureront à la charge du client.
  • En cas de retard excessif dans l'expédition des biens retournés, GamePod.fr appliquera une décote de 20% sur le montant à rembourser. Sera considéré comme excessif, une expédition des biens retournés, effectuée à partir du quinzième jours suivant la communication par l'acheteur de sa décision de se rétracter.

Sont exclues de la rétractation:
- Les commandes passées par les clients professionnels bénéficiant d'un "COMPTE PRO"
- Les marchandises qui auraient été branchées et/ou utilisées rendant l'objet impropre à une re-commercialisation sous le vocable de "produit neuf"
- Les marchandises retournées incomplètes
- Les produits digitaux (codes, DLC, jeux en téléchargement...)

Toute reprise acceptée ne sera définitivement valide qu’après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré dûment constaté par nous, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit selon son choix à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, et hors frais de port / enlèvement.

5.2 Annulation

  • Les demandes d'annulation ne concernent que les achats non encore expédiés ou expédiés, mais non livrés.
  • En cas de demande d'annulation avant expédition, GamePod.fr fera son possible pour intercepter la commande en question afin d'éviter des coûts inutiles de logistique et d'expédition. Si, malgré ses efforts, GamePod.fr n'a pu empêcher l'expédition de ladite commande, les frais inhérents au traitement de celle-ci seront déduits du remboursement accordé à l'acheteur lors du retour des produits.
  • Toute demande doit être formulée via ce lien http://www.gamepod.fr/index.php?route=information/contact ou à contact@gamepod.fr en indiquant le n° de la commande concernée.

Sont exclues de toute annulation:
- Les demandes concernant des commandes passées par les clients professionnels bénéficiant d'un "COMPTE PRO"

5.3 Remboursement

En cas d'indisponibilité du Produit, GamePod.fr procèdera au remboursement du Prix de la transaction, en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

En cas de Rétractation, GamePod.fr procèdera, au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter, au remboursement du Prix de la trans action en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Il est à noter que GamePod offre gratuitement un service standard de livraison en mode suivi économique. Aussi, GamePod ne remboursera pas les frais supplémentaires (colissimo recommandé ou Express 24h), si le client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé.

Pour tous les autres cas, GamePod.fr procèdera au remboursement du Prix de la Transaction uniquement sous forme d'avoir appelé "Crédit Boutique". Il s'agit d'une réserve d'argent destinée à effectuer des achats sur le site de GamePod.fr

Le "Crédit Boutique" se déduit automatiquement lors de la prochaine commande. Si le Solde n'est pas suffisant pour régler la commande, l'acheteur devra payer le complément par carte bancaire.



6 - Modalités de paiement

6.1 - Règlement en ligne par Carte Bancaire :

En cas de paiement en ligne par Carte Bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro, la date d'expiration, le cryptogramme et pour le programme 3D Secure son code de sur-authentification.
Il garantit :
- qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte ;
- que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de sa commande.

6.2 - Règlement par virement bancaire

Les virements bancaires doivent être effectués sous 3 jours via les coordonnées suivantes :

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Domiciliation /Paying Bank : BPRIVES PARIS LA VILLETTE
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE / IBAN

Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB
10207 00128 20210304488 46

IBAN : FR76 1020 7001 2820 2103 0448 846
International Bank Account Number

Adresse SWIFT  :  CCBPFRPPMTG
Bank Identification Code

Titulaire du compte :   STOKEL TRADE
Account holder            42 RUE LAMBRECHTS -
  92400 COURBEVOIE

6.3 - Paiements différés pour les clients pros

Tout client professionnel ayant un compte actif et justifiant d'un historique d'au moins 3 commandes effectives peut sollicter une demande d'ouverture de ligne de crédit permettant de régler ses commandes à 30 jours.

Cette demande est directement étudiée par notre assureur crédit.


7 - Défaut de paiement

GamePod.fr se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
GamePod.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.


8 - Garantie


Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de 2 ans pour demander à GamePod.fr la réparation, l'échange ou le remboursement des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Le client doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, GamePod.fr pourra imposer l'option la moins chère.

Si ces 2 options :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation
  • ou créent un inconvénient majeur,

le client pourra alors :

  • se faire rembourser intégralement (en rendant le produit),
  • ou se faire rembourser en partie (en gardant le produit)

Les produits retournés ou rapportés doivent l'être dans l'état dans lequel le client les a reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie pourra être exigée lorsque la garantie sera invoquée. 


9 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.


10 - Informatique et Libertés

Les informations collectées parGamePod lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  STOKEL Trade – 42 rue Lambrechts – 92400 Courbevoie. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par GamePod, et à fortiori STOKEL Trade, des données nominatives le concernant.