C.G.V

- -Date de dernière mise à jour : 18 Février 2022

Le site Internet www.GamePod.fr est exploité par la société STOKEL Trade, Sàrl à capital variable au capital de 185.000 € et au capital maximum autorisé de 1.500.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B491710000, et dont le siège social est basé 42 rue Lambrechts - 92400 Courbevoie.

Ce site propose une sélection de produits destinée principalement à une clientèle professionnelle, avec un accès autorisé aux particuliers, dont la vente est régie selon les conditions de vente et d'utilisation, de livraison, de paiement et de garantie prévues ci-après.


1 - Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande et avant paiement de l’achat, des conditions générales de vente et d'utilisation énoncées et déclare les accepter sans réserves.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent les relations contractuelles entre GamePod.fr et son client, professionnel ou particulier. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de GamePod.fr


2 - Prix, commandes, pré-commandes

Tous les prix indiqués sont exprimés en Euros, avec application de la taxe sur la valeur ajoutée en cours (TVA) pour les assujettis.

Pour les précommandes des clients détenteurs d'un COMPTE PROFESSIONNEL, tout rajout d'unités après la date limité des remontées de commandes sera facturé AU PRIX UNITAIRE DE L'OFFRE + 2 EUROS HT.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf erreurs typograpiques manifestes.
Les commandes ne sont enregistrées qu’après validation du paiement de la commande.


S'agissant des articles en pré-commandes, la validation définitive de la commande n'interviendra qu'à réception physique de la marchandise.
Conscient que les pré-commandes sont souvent une source d'impatience pour les clients désireux de recevoir leur marchandise, GamePod.fr s'efforcera de fournir ce genre d'articles de manière aniticipée. A ce titre, le client est informé que sur les articles premium en pré-commande, communément appelés blockbusters ou AAA, Gamepod.fr procèdera systématiquement à un démarquage (le plus souvent il s'agira du retrait de la jaquette d'origine) afin d'empêcher toute possibilité d'identification de la source d'approvisionnement et protéger ainsi ses fournisseurs. De ce fait, les produits auront le statut de produits d'occasion et seront exclus du droit à la rétractation.

Le client est en droit de refuser le démarquage de son produit, mais devra le faire savoir à GamePod.fr avant l'expédition de sa commande afin que celui-ci se procure un nouveau stock. Le client accepte alors de recevoir son produit après la date de sortie prévue par le fabricant ou l'éditeur, communément appelée Day One.

Réserve de propriété : conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de 
GamePod.fr jusqu’à complet paiement du prix.


3 - Livraison / Délai

GamePod.fr propose 5 Modes de livraison.

1/ Un service offert standard et économique de livraison en souscrivant auprès de La Poste un Mode de Distribution d'Envois NON REMIS CONTRE SIGNATURE dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes:

  1. La distribution des envois non remis contre signature s’effectue à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
  2. La distribution s’effectue en boîte aux lettres installée à l’entrée ou dans un espace situé à un niveau accessible et libre d’accès pour le préposé à la distribution.
  3. En cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse ou procéder à une remise à un gardien ou à un concierge qui accepte d’en prendre livraison.
  4. La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
  5. Seules les informations de La Poste quant au service de suivi des colis confiés font foi.
  6. Le destinataire d’un colis distribué dans sa boîte aux lettres en son absence peut le refuser, en le rapportant en bureau de poste le jour ouvrable suivant sa distribution et en en demandant le renvoi sans nouvel affranchissement, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert.

2/ Un service prémium payant de livraison avec assurance fofaitaire en souscrivant auprès de La Poste un Mode de Distribution d'Envois REMIS CONTRE SIGNATURE dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes:

  1. Les envois remis contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
  2. La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature traditionnelle sur papier.
  3. Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle.
  4. En cas d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage.
  5. En cas d’absence du destinataire ou de son représentant muni d’une procuration régulière, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l’endroit indiqué sur l’avis de passage pour être retirer dans un délai de 15 jours.

3 / Un service payant de retrait marchandises payant

GamePod.fr offre à ses Clients un service payant d'enlèvement des commandes dans ses locaux situés :
42 rue Lambrechts
92400 Courbevoie.

Ce service d’enlèvement est soumis aux conditions suivantes :

4/ Un service payant de livraison le jour même de la commande, appelé "CITYLINK" dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes:

 5/ Un service payant de livraison express dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes:

Pour les clients professionnels, un franco de port en livraison express en point relais du lundi au vendredi est accordé pour un minimum de 400€ht, ou 600€ht pour une livraison directe en magasin. 
Pour une livraison directe en magasin, alors que le minimum de commande de 600€ht n'a pas été atteint, une participation de 10€ht sera appliquée.  
Pour des livraisons express le Samedi, il s'agit d'une option payante facturée 25€ ht.

IMPORTANT :
Quelque soit le mode de livraison choisi, l’acheteur a obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison
. Toute avarie constatée devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’acheteur et déclarée à la société STOKEL Trade par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception (non compris les jours fériés).
Ce délai est porté à dix jours, si le consommateur justifie s'être trouvé dans les conditions d'exercice de l'article L224-65 du Code de la Consommation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

En cas de retour de colis facturé par le transporteur pour les motifs de "refusé retour à l'expéditeur", "colis non réclamé après le délai d'instance", "défaut d'accès ou d'adressage", "destinataire inconnu à l'adresse", les frais de retour seront déduits du remboursement.

 

4 - Rétractation / Annulation / Remboursement / Invendus

4.1 Rétractation
 

Formulaire type

À l'attention de STOKEL Trade, 42 rue Lambrechts 92400 Courbevoie (n° de Fax = 09.57.16.59.88 / Email = contact@gamepod.fr):

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien :

Commandé le ........ et reçu le ........ :

Nom du client :.................

Adresse du client :...................

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


Attention : c’est au client de prouver qu'il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais. Aussi, GamePod conseille de formuler cette demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Sont exclues de la rétractation:
- Les commandes passées par les clients professionnels bénéficiant, ou non, d'un "COMPTE PRO"
- Les marchandises qui auraient été branchées et/ou utilisées rendant l'objet impropre à une re-commercialisation sous le vocable de "produit neuf"
- Les marchandises retournées incomplètes
- Les produits digitaux (codes, DLC, jeux en téléchargement...)
- Les précommandes vendues démarquées car ayant le statut de produits d'occasion


Toute reprise acceptée ne sera définitivement valide qu’après vérification qualitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par nous, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit selon son choix à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts.

4.2 Annulation

Sont exclues de toute annulation:
- Les demandes concernant des commandes passées par les clients professionnels bénéficiant d'un "COMPTE PRO"

4.3 Remboursement

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, hors précommandes, GamePod.fr procèdera au remboursement du Prix de la transaction, en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

En cas de Rétractation, GamePod.fr procèdera, au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter, au remboursement du Prix de la trans action (produit + frais de port) en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Si le client a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé, GamePod.fr ne remboursera pas les frais supplémentaires pour le choix d'un envoi en colissimo recommandé ou Express.

Pour tous les autres cas, GamePod.fr procèdera au remboursement du Prix de la Transaction uniquement sous forme d'avoir appelé "Crédit Boutique". Il s'agit d'une réserve d'argent destinée à effectuer des achats sur le site de GamePod.fr

Le "Crédit Boutique" se déduit automatiquement lors de la prochaine commande. Si le Solde n'est pas suffisant pour régler la commande, l'acheteur devra payer le complément par carte bancaire.

4.4 Reprise pour cause d'invendus

Cette rubrique ne concernce que les clients détenteurs d'un COMPTE PROFESSIONNEL

En cas d'invendus, le client peut solliciter GamePod.fr afin d'être autorisé à retourner une partie de sa commande d'origine dans les conditions suivantes:
- Sauf accord express, la quantité d'articles invendus autorisée à être retournée ne saurait excéder 1/5 de la commande d'origine, arrondie au nombre entier supérieur ou inférieur au bon vouloir de GamePod.fr
- Les frais de port retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.
- L'option retour pour cause d'invendus n'est possible que durant 3 jours calendaires à compter de la réception du colis par son destinataire.
- La commande doit être réglée en intégralité, avant expédition.

- L'option retour pour cause d'invendus agissant comme une assurance, l'acheteur accepte que le prix à la pièce des unités concernées soit augmenté de 3€ht.
- Si l'acheteur a bénéficié d'une offre de prix conditionnés à un seuil de volume minimum, et si la quantité de produit retournée fait basculer sa commande initiale à un palier de volume inférieur, alors l'acheteur accepte que les conditions tarifaires appliquées soient revues à la hausse et correspondent à celles du nouveau seuil de quantité atteint.


5 - Modalités de paiement

5.1 - Règlement en ligne par Carte Bancaire :

En cas de paiement en ligne par Carte Bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro, la date d'expiration, le cryptogramme et pour le programme 3D Secure son code de sur-authentification.
Il garantit :
- qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte ;
- que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de sa commande.

Le client peut aussi autoriser Gamepod.fr à procéder au prélèvement des fonds sur sa Carte Bancaire, de deux manières:
- soit en communiquant les coordonnées bancaires par téléphone, auquel cas GamePod.fr sasira les informations directement sur le terminal de paiement électronique sans en conserver la moindre trace écrite,
- soit en donnant son accord par email dans le cas où GamePod disposerait déjà desdites coordonnées bancaires du fait d'une commande précédente. Dans ce cas, GamePod.fr n'aura qu'à dupliquer la dernière opération, ajuster le montant et renseigner le motif du débit.


Sauf dispositions contraires, les clients détenteurs d'un COMPTE PROFESSIONNEL autorisés à payer après réception de marchandises, doivent remettre une autorisation de débit CB, nécessaire à la bonne tenue du compte.
Ce moyen de règlement est destiné à permettre à la société STOKEL Trade, qui exploite le site internet GamePod.fr, de se prémunir contre les retards de paiement excessifs.
STOKEL Trade débitera la CB du client détenteur d'un COMPTE PROFESSIONNEL dans les cas suivants:
- Le client sollicite ce mode de règlement. Dans ce cas, des frais additionnels de 1,20% s'ajouteront au total TTC de la commande.
- Le client ne satisfait pas à son obligation de paiement après 2 demandes restées infructueuses. Dans ce cas, il y aura application de l'article 6 des CGV
 
 

5.2 - Règlement par virement bancaire

Les virements bancaires doivent être reçus sous 3 jours via les coordonnées suivantes :

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Domiciliation /Paying Bank : BPRIVES PARIS LA VILLETTE
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE / IBAN

Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB
10207 00128 20210304488 46

IBAN : FR76 1020 7001 2820 2103 0448 846
International Bank Account Number

Adresse SWIFT  :  CCBPFRPPMTG
Bank Identification Code

Titulaire du compte :   STOKEL TRADE
Account holder            42 RUE LAMBRECHTS -
  92400 COURBEVOIE

5.3 - Paiements différés pour les clients pros

Tout client professionnel ayant un compte actif et justifiant d'un historique d'au moins 3 commandes effectives peut sollicter une demande d'ouverture de ligne de crédit permettant de régler ses commandes jusqu'à 30 jours
.


6 - Défaut de paiement

GamePod.fr se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
GamePod.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu. De la même manière, GamePod.fr peut demander ou prélever un acompte sur une commande dont le montant lui paraitrait important eu égard à la situation de compte du client.

Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout client professionnel payant une facture après l'expiration du délai de paiement, devra verser à la société une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, fixée à 40 Euros. Celle-ci est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire.
De même, en cas de retard de paiement, le client professionnel s'engage à verser des pénalités de retard sur la base d'un taux annuel de 20%. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.


7 - Garantie


Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de 2 ans pour demander à GamePod.fr la réparation, l'échange ou le remboursement des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Le client doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, GamePod.fr pourra imposer l'option la moins chère.

Si ces 2 options :

le client pourra alors :

Les produits retournés ou rapportés doivent l'être dans l'état dans lequel le client les a reçus, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie pourra être exigée lorsque la garantie sera invoquée. 


8 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

9 - Réclamations / Médiations

En cas de litige et/ou réclamation, le client est invité, avant toutes autres actions éventuelles, à s'adresser en priorité au service client de GamePod en écrivant à :

STOKE TRADE
42 rue Lambrechts
92400 Courbevoie

ou

contact@gamepod.fr

ou utiliser le formulaire de contact à l'adresse suivante http://www.gamepod.fr/index.php?route=information/contact

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à GamePod et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par GamePod. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur SAS MEDIATION SOLUTION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.sasmediationsolution-conso.fr - ou par courrier
SAS MEDIATION SOLUTION

222, chemin de la Bergerie  
01800 Saint Jean de Niost
Tél: 04 82 53 93 06

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.


10 - Informatique et Libertés

Les informations collectées par GamePod lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  STOKEL Trade – 42 rue Lambrechts – 92400 Courbevoie. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par GamePod, et à fortiori STOKEL Trade, des données nominatives le concernant.